Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La Régie peut refuser ou accorder la demande d’intervention. Lorsqu’elle l’accorde, elle détermine, si elle le juge nécessaire, le cadre de la participation en fonction de l’intérêt de l’intervenant et de la nature, de l’importance et de l’ampleur des enjeux qu’il aborde.
D. 437-2006, a. 8.
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